1) Les présentes conditions de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de la société BOUZINAC INDUSTRIE. Le fait de passer commande entraine l’adhésion entière et sans réserve de la société cliente à ces CGV à l’exclusion de tout autre document. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2) Les commandes reçues de la société cliente ne seront considérées comme acceptées par la société BOUZINAC INDUSTRIE qu’après confirmation écrite de sa part de la commande passée par un Accusé de Réception de Commande (ARC). Tout changement notifié sur l’accusé de réception de commande sera considéré comme accepté par le client. L’ARC constitue les conditions particulières venant compléter les CGV.

3) Toute modification de commande entraîne la conclusion d’une nouvelle commande ou d’un avenant. En cas d’annulation d’une commande nécessitant une fabrication spécifique, une indemnisation de 35% du montant global de la vente devra être réglé à la société BOUZINAC INDUSTRIE en dédommagement du préjudice.

4) Le prix de nos produits est celui en vigueur au moment de l’émission de l’ARC. 

5) Livraisons : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard ne saurait donner lieu à indemnité ou annulation de commande. La société est dégagée de plein droit de tout engagement aux délais d’exécution lorsque : 

a. Un cas de force majeure survient

b. Des modifications à la demande du client interviennent

c. Le client n’est pas à jour de ses obligations vis-à-vis du vendeur, quelle qu’en soit la cause. Dans tous les cas, nos produits même livrés en FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception des marchandises. La réception sans réserve de la marchandise vaut acceptation de la livraison.

6) Retour : Aucun rendu de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de nos services. Ils doivent nous parvenir franco de tous frais à domicile. Les articles en retour doivent être en parfait état. Ils seront portés au crédit du compte de l’acheteur moyennant une moins-value automatique de 10 %. Celui-ci ne pourra en exiger le remboursement mais devra prendre d’autres fournitures en échange.

7) Toute somme non payée à l’échéance entraîne à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture et de plein droit, le paiement :

– de l’indemnité forfaitaire aux frais réels, sur justificatifs au-delà de la somme de 40€, telle que prévue par l’article L441-6 du code de commerce

– de pénalités de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points Sauf accord préalable et après mise en demeure :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement,

– le versement d’une pénalité de 15% du montant réclamé, avec un minimum de facturation de 50€, sera demandé au Client en cas d’inexécution de l’une quelconque

8) Réserver de propriété : De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12.05.80 et à l’article 2367 du code civil. Néanmoins, l’acquéreur sera responsable, à compter de la délivrance des marchandises, de leur perte ou de leur destruction ainsi que de toutes avaries ou détériorations leur survenant. Il devra s’assurer à cet effet. En cas d’impayé, les marchandises seront reprises sans aucune procédure préalable. Tout refus de restitution entraînerait une action judiciaire avec demande de dommages et intérêts

9) Nos fournitures sont garanties 1 ans contre tout vice de fabrication à compter de la date de livraison sous réserve d’un usage dans des conditions normales. Cette garantie est strictement limitée à la fourniture gratuite départ usine des pièces reconnues défectueuses par BOUZINAC INDUSTRIE sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Les frais et les risques du retour pour examen et/ou réparation et de réexpédition sont à la charge du client sauf convention contraire.

10) En raison de nombreux facteurs étrangers à la fabrication qui sont susceptibles de modifier l’usage de nos produits, nous déclinons en conséquence toute responsabilité pour des accidents de personnes ou de choses et pour tout dommage quel qu’il soit pouvant résulter de leur emploi.

11) ATTRIBUTION DE COMPETENCE : Le Tribunal d’ANGERS est seul compétent pour toute contestation relative à nos fournitures et pour tout différend propre à l’interprétation ou à l’exécution de nos marchés, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Quelles que soient les conditions d’achats de nos clients, toutes les commandes qui nous sont confiées impliquent l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente. Toute dérogation précisée par les bons de commande de nos clients ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord écrit de notre part.